Droit pénal à Cagnes-sur-Mer (06800)

Votre avocat en droit pénal à Cagnes-sur-Mer, Maître Karine Merasli, peut intervenir pour faire valoir vos droits ou vous défendre devant les instances judiciaires compétentes en droit pénal. Que le client soit victime ou auteur présumé du délit, le cabinet de Maître Karine Merasli peut prendre en charge son dossier. Elle reste présente et vous accompagne à tous les stades de la procédure.

Le droit pénal concerne la répression des infractions, qu'il s'agisse de contraventions, de délits ou de crimes (vol, recel, conduite sans permis, refus d'obtempérer, outrage, violences aggravées, trafic de stupéfiants, meurtre...).
La comparution de toute personne devant une Juridiction pénale (Juge de proximité, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d'assises...) l'expose à diverses sanctions. La plus courante -et surtout la plus redoutée- est bien sûr l'emprisonnement.
L'avocat en droit pénal intervient alors en amont avec le client pour solliciter une copie du dossier pénal, examiner les procès-verbaux de police et préparer sa défense afin que la sanction prononcée soit la moins lourde possible.
En vertu de la présomption d'innocence, toute personne mise en cause doit être relaxée ou acquittée si les charges retenues contre elle sont insuffisantes.
L'avocat doit également examiner la procédure pénale et soulever toute irrégularité afin d'en obtenir la nullité. Plus concrètement, l'avocat doit rechercher ce que l'on appelle plus communément les "vices de forme" susceptibles d'entrainer l'annulation totale des poursuites pénales.

Maître Karine MERASLI intervient à tous les échelons de la procédure pénale :

• au stade de l'enquête: garde à vue et audition libre diligentées par les services de police ou gendarmerie
• lors du défèrement devant le Procureur de la République dans le cadre d'une comparution immédiate ou d'une convocation par procès-verbal avec ou sans contrôle judiciaire
• dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) encore appelée "plaider coupable". Cette procédure ne cesse de se développer et l'intervention de l'avocat est obligatoire. Le Procureur de la République propose une peine et le prévenu doit accepter ou refuser après avoir examiné la procédure avec son avocat et en avoir discuté. Si la peine proposée est souvent "avantageuse", il n'est pas rare pourtant de devoir la refuser notamment lorsqu'il existe une exception de nullité ("vice de forme") susceptible d'annuler toute ou partie de la procédure
• devant le Juge d'instruction: mise en examen, interrogatoire et confrontation, demandes d'actes d'investigation (géolocalisation, expertise médicale, auditions de témoins...)
• devant la Chambre de l'instruction en cas d'appel contre une décision de détention provisoire
• à l'audience de jugement en première instance comme devant la Cour d'appel
• après condamnation devant le Juge de l'application des peines ou le Tribunal de l'application des peines lorsqu'il convient d'aménager la peine d'emprisonnement: libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique ("bracelet électronique"), semi-liberté...

Lorsqu'il s'agit de déposer une demande en effacement des condamnations enregistrées sur les fichiers nationaux, en particulier sur le casier judiciaire afin d'éviter d'être pénalisé sur le plan professionnel, Maître Karine MERASLI pense notamment à proposer à son client, une demande d'effacement sur la casier judiciaire n°2 lorsque le Justiciable travaille dans la fonction publique et s'expose à une perte d'emploi.

L'assistance des victimes est également importante et Maître Karine MERASLI s'investie pour obtenir la juste réparation de votre préjudice.

Il s'agit pour Maître Karine MERASLI de permettre à son client de se constituer partie civile au procès pénal, l'objectif étant qu'elle soit indemnisée de son préjudice.

Les dommages et intérêts ont vocation à indemniser différents postes de préjudices: souffrance endurée, préjudice esthétique, dépenses de santé, perte professionnelle..

Maître Karine MERASLI se charge de saisir des fonds de garantie d'indemnisation (CIVI ou SARVI) afin d'assurer aux victimes d'infractions une indemnisation, au moins partielle, lorsque le responsable n'est pas solvable. Dans ce cas, la partie civile est indemnisée par l'Etat qui se retourne dans un second temps contre l'auteur.